Conditions Générales de vente
VENTE EN LIGNE DES PRODUITS PICOREV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre:
L’entreprise individuelle PICOREV, ayant son siège au 1343 chemin de la Roquette 84140 AVIGNON, FRANCE, immatriculée en France au RCS du Vaucluse sous le n° 883931404 00015, code APE 1413Z , éditrice du site www.picorev.com et propriété de la marque PICOREV
Et:
Toute personne effectuant un achat sur le site www.picorev.com
Ci-après: ” Le Client ”
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre PICOREV et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PICOREV que le Client soit professionnel ou un particulier.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.
La commande par le Client implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales de vente non expressément agréées par PICOREV.
Le contrat de vente est soumis à la législation Française.
Validité des offres
Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison dans les pays où PICOREV assure la livraison via un prestataire de transport.
Les produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, PICOREV s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours. PICOREV s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
PICOREV se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas d’erreur de paiement ou de commande pouvant résulter d’une erreur.
Présentation des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PICOREV ne pourrait être engagée.
Les photos représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
PICOREV pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé.
Prix
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA ).
Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Les prix et les conditions forfaitaires aux frais de port peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
Les produits ou services doivent être réglés en Euros (€).
Les marchandises livrées restent la propriété de PICOREV jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des conditions générales de vente.
Facture
La facture est adressée sur demande à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. PICOREV dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients lors de la commande.
Livraison – Transport
Votre colis est expédié dans un délai maximum de 3 semaines en cas de personnalisation d’un produit et le lendemain de la commande (hors week-end et jours fériés) s’il s’agit un article vendu sur stock.
Ce délai est donné à titre indicatif et reste soumis à la réception effective du paiement et
Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande PICOREV procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les délais de livraison sont ensuite les suivants :
FRANCE METROPOLITAINE
– MONDIAL RELAY: 3 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition
– COLISSIMO : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition
INTERNATIONAL
– J+2, J+5 à J+7 à compter de l’expédition suivant la zone géographique et le transporteur choisi. Pour plus d’informations, se référer à la page Livraison & Retour.
Tous ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et s’entendent en jours ouvrés ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks disponibles.
PICOREV s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, sans que cette liste soit limitative.
Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être retenu contre PICOREV, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l’atelier. Le Client devra vérifier l’état de l’emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à PICOREV toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : contact@picorev.com.
Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du Client. PICOREV n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du Client.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande SAUF sur les articles personnalisés. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à PICOREV sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants ; nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités.
En tout état de cause, le Client restitue à PICOREV, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation (exception faite en période de fin d’année lors de laquelle les commandes passées entre le 1er décembre et le 20 décembre peuvent être retournées jusqu’au 10 janvier de l’année suivante)
Le remboursement s’effectue sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle PICOREV aura été informé de la décision du Client de se rétracter, soit par re-crédit sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat. Le remboursement comprendra le montant du ou des articles objet(s) du droit de rétractation, hors frais de livraison. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par PICOREV du ou des articles objets de la rétractation du Client.
Les produits endommagés, retournés incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni échangées, ni remboursées (exception faite en période de fin d’année lors de laquelle les commandes passées entre le 1er décembre et le 20 décembre peuvent être retournées jusqu’au 10 janvier de l’année suivante)
Obligation des parties
PICOREV, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
PICOREV s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
Le Client s’engage à indiquer à PICOREV une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, PICOREV ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement.
En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
Données personnelles
La collecte des données nominatives du Client est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à l’usage de PICOREV.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à PICOREV, 1343 chemin de la Roquette 84140 AVIGNON, France en indiquant son nom, prénoms et adresse.
Responsabilité
PICOREV ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Dispositions diverses
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni PICOREV, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation le Client peut adresser un courrier électronique à contact@picorev.com
Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.
Le tribunal de commerce d’Avignon (84) est le seul compétent en cas de litige ou différent les concernant.